Le fait de ne pas appliquer l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne saurait valoir renonciation à invoquer ultérieurement de l’une ou l’autre de ces clauses. Tout ordre d’expédition donné à TRANSPORTSMOINSCHERS.COM vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article premier : Exécution du contrat
Transportsmoinschers.com s’engage par les présentes à acheminer les marchandises et/ou documents qui lui sont confiés, sous les réserves définies ci-dessous, selon le trajet, la procédure et les moyens de son choix. Transportsmoinschers.com pourra donc à sa discrétion, confier à tout sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie de la mission de transport confiée sans possibilité de contestation préalable ou ultérieure du Client.
Article 2 : Exclusions ou restrictions
Transportsmoinschers.com n’accepte de transporter que les marchandises dont le commerce est légal et non soumises à restriction de la part de l’IATA (Association Internationale de Transports Aériens) ou de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale). A titre indicatif et non limitatif, sont exclus de ce contrat de transports, sauf acceptation expresse de Transportsmoinschers.com:
A/ Les bijoux, pierres et métaux précieux, valeurs mobilières de toute nature, billets et pièces et de manière générale tout objet ayant une valeur intrinsèque significative.
B/Animaux ou végétaux vivants ou morts, denrées ou produits périssables, produits médicaux pharmaceutiques, alcools de toute nature.
C/ Denrées ou produits dangereux, arme de toute nature, substances nocives, inflammables ou explosives.
Le Client s’engage à signaler toute marchandise susceptible de relever de l’une ou l’autre de ces catégories et de manière générale toute marchandise soumise à une quelconque taxe particulière, restriction de vente ou de circulation dans l’un au moins des pays reconnus par l’ONU. Tout défaut de déclaration préalable de la part du Client engage sa responsabilité et dégage celle de Transportsmoinschers.com.
Article 3 : Déclaration de propriété ou de pouvoir
Transportsmoinschers.com n’accepte de remise de document ou marchandise que de la part de leur propriété ou d’un mandataire agréé dudit propriétaire : toute remise à fin d’expédition vaut donc déclaration solennelle par le Client de son droit de propriétaire ou de disposition desdits documents ou marchandises.
Article 4 : Contrôle des envois
Le client autorise expressément Transportsmoinschers.com à ouvrir et contrôler les marchandises et/ou documents confiés. Cette faculté ne saurait toutefois entraîner la responsabilité de Transportsmoinschers.com en cas de violation des législations ou règlements applicables au transport prévu. De son côté, Transportsmoinschers.com s'engage à respecter le secret professionnel le plus strict sur la teneur des documents ou marchandises transportés.
Article 5 : Délais de livraison
Transportsmoinschers.com s’engage à faire le nécessaire pour que les marchandises ou documents confiés soient livrés dans les délais convenus. Toutefois, ces délais ne sont à priori mentionnés sur notre site qu’à titre indicatif en conformité stricte de ceux de nos sous-traitants et sauf déclaration préalable spécifique de la part d'un client, d’un délai impératif, acceptée par Transportsmoinschers.com aucune responsabilité n’est encourue en cas de retard de livraison.
Article 6 : Responsabilité de transportsmoinschers.com
Sauf souscription d’assurance complémentaire ou application de la Convention de Varsovie, la responsabilité de
Transportsmoinschers.com est limitée à 100 $ USD sauf si la valeur des documents et/ou marchandises confiées (valeur d’achat et non de vente) ou si le montant du dommage subi se révélaient inférieures à cette somme.
Toute réclamation impliquera donc démonstration par le Client desdits montants ou valeurs et à défaut, la valeur déclarée sur la lettre de transport aérien pourra être retenue.
Aucune responsabilité n’est encourue par Transportsmoinschers.com si le dommage résulte d’un cas fortuit ou de force majeure (notamment faits de guerre, terrorisme, attaque à main armée, orage, tempête ou tout cataclysme climatique, perturbation électrique ou magnétique y compris en cas d’effacement de données de toute nature). Transportsmoinschers.com n’est pas d’avantage responsable des actes commis par les administrations des pays concernés par le transport effectué (notamment service douane ou postal).
La responsabilité de Transportsmoinschers.com est également limitée, dans les conditions prévues ci-dessus, aux dommages occasionnés aux documents ou marchandises confiés à l’exclusion des conséquences (par exemple perte d’exploitation, de revenus ou même de chance) le cas échéant générées, directement ou indirectement, par lesdits dommages voire par la disparition ou destruction des marchandises ou documents confiés.
Article 7 : Responsabilité du Client
L’expéditeur est responsable de l’emballage, en particulier de sa capacité à être transporter dans de bonnes conditions ainsi que de l’étiquetage des colis et du libellé des adresses de départ et de livraison des marchandises ou documents confiés à Transportsmoinschers.com.
Il est encore responsable des conséquences de toute déclaration erronée ou incomplète tant sur la valeur de l’envoi que sur sa teneur et même du défaut de déclaration tel que défini à l’article 2 des présentes.
L’expéditeur est aussi responsable de la déclaration des poids et des dimensions, des colis confiés à Transportsmoinschers.com. Celle -ci servant de bases tarifaires pour le calcul du tarif applicable, toute déclaration erronée ou sous-évaluée bloque la ou les livraisons jusqu'au règlement de la part du client, du reliquat tarifaire de poids réel ou de poids volumétrique restant dû.
Article 8 : Réclamations
Toute réclamation au titre des prestations fournies par Transportsmoinschers.com devra lui être notifiée par lettre RAR à son siège et, à peine de forclusion, dans un délai de 30 jours à compter de la prise en charge des marchandises ou documents. Aucune réclamation n’est recevable avant le complet paiement des prestations facturées par transportsmoinschers.com.
Article 9 : Taxes et Douanes
Le Client accepte de mandater Transportsmoinschers.com afin d’accomplir toutes les démarches et formalités douanières et frontalières nécessaires à l’exécution du transport tel que défini par Transportsmoinschers.com, y compris pour cette dernière la faculté de désigner un commissionnaire en douane. Le client accepte donc la responsabilité de tous les frais, droits et taxes de toute nature occasionnés par ce transport.
Article 10 : Conditions de paiement
Les sommes dues à transportsmoinschers.com, sont payables à la commande. Concernant les importations, les droits et taxes définies à l’article 8 et les frais s’y afférant, sont payables dès le dédouanement effectué quand cela est demandé par Transportsmoinschers.com et au plus tard à la livraison chez le client.
Article 11 : Privilège de Transportsmoinschers.com
En sa qualité de commissionnaire de transports, Transportsmoinschers.com bénéficie d’un privilège sur les marchandises ou documents confiés dès lors que l’une au moins des personnes concernées par l’expédition serait sa débitrice. Le Client reconnaît avoir été informé de ce privilège et, en tant que besoin, reconnaît à Transportsmoinschers.com la faculté de retenir tout ou partie des marchandises ou documents confiés jusqu’à parfait paiement et au besoin la faculté de saisir et faire vendre lesdits documents ou marchandises.
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Les parties reconnaissent que la loi applicable aux présentes est la loi française et désigne comme juridiction exclusivement compétente pour connaître de tout litige le Tribunal de Commerce de BOBIGNY.
Article 13 : Listes des produits non acceptés pour le transport par Transportsmoinschers.com
Marchandises ordinaires interdites par Tansportsmoinschers.com
Les marchandises désignées ci-dessous ne sont EN AUCUN CAS prises en charge par Tansportsmoinschers.com en vue de leur transport.
Animaux, Antiquités (cassables et/ou fragiles), Amiante, Lingots, Devises, Armes à feu, pièces d'armement et munitions, Fourrures, Matières dangereuses ou combustibles (telles que définies par les Règlementations IATA), Dépouilles humaines, cendres comprises, Joaillerie, métaux et pierres précieuses, Narcotiques (illégaux).
Tous biens dont le transport est interdit par la loi, la réglementation ou la législation d'un gouvernement fédéral, national ou local d'un pays vers ou à par lequel l'envoi est expédié.
Article 14 : Différences entre les déclarations et les vérifications de poids et volume des envois.
Les éventuelles différences entre les poids déclarés ou/et les dimensions déclarées des colis par le client et ceux constatés par les intervenants du transport commandé sont payables par le client donneur d'ordre.
Article 15 : Frais d’Importation en France métropolitaine et Corse.
Les importations sont soumises à des procédures définies par les douanes françaises. Les importations sont dédouanées en fonction de plusieurs facteurs : le pays d’origine, la valeur et la quantité, mais non son objectif final. Ces importations sont imposables, donc soumis à des droits et des taxes. Le calcul de ces droits dépend de la valeur estimée de l’envoi. Le paiement des droits et des taxes incombe au destinataire donneur d'ordre en France. Des frais procédures de la déclaration en douane, des frais administratifs et financiers, aussi que de gestion sont appliqués par Transportsmoinschers.com et payables par le client donneur d'ordre comme suit :
Appliqués dans tous les cas pour une marchandise importée.
Paiement Anticipé des droits et taxes à la place du client. Avance de Trésorerie par Tansportsmoinschers.com.
Par envoi 18.00 EUR HT ou 4 % du montant des droits et taxes si supérieur
Dédouanement Par envoi 75.00 EUR HT
Frais de dossiers Par envoi 18.00 EUR
Appliqués en complément tarifaire, dans certain cas particuliers rares.
Positions Additionnelles Par ligne 15.00 EUR à partir de la 6ème ligne
Rectification à Posteriori de la Déclaration Douanière Par envoi 105.00 EUR
Tout autre paiement anticipé. Par envoi 18.00 EUR ou 3.2 % du montant des droits et taxes si supérieur
Transit sous Douane Par envoi 250.00 EUR
Contact Préalable au Dédouanement Par envoi 45.00 EUR
Déplacement aéroportuaire Par envoi 105.00 EUR
PV, Amende Douanière Par envoi 105.00 EUR de frais de dossier plus le montant de l’amende fixée par les Douanes Françaises
Positions Additionnelles Par ligne 8.00 EUR à partir de la 6ème ligne
Rectification à Posteriori de la Déclaration Douanière Par envoi 105.00 EUR
Emission de nouvelles factures Par envoi 25.00 EUR
Article 16 : Prise en charge, paiement et remboursement d'une commande.
Le prix forfaitaire de 15 euros hors taxe, pour chaque prise en charge de commande du client, est inclus dans nos tarifs de vente. Il est non négociable et non rembourssable.
Les commandes de transports dont les procédures opérationnelles ont commencé (enlèvement, transport et livraison de la marchandise...), ou sont en cours ou sont finies, ne sont ne pas remboursables.
Transportsmoinschers.com
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