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Aspect juridique: de l'utilisation du site.

Conditions générales d'utilisation du site Internet transportsmoinschers.com

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Le Site Web est fourni par transportsmoinschers.com, il est proposé aux seules personnes morales et personnes physiques majeures capables de conclure des contrats ayant force obligatoire aux termes de la loi applicable. Si Vous ne remplissez pas les conditions requises, Vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser le Site Web transportsmoinschers.com.

En accédant à ce Site, l'utilisateur s'engage à se conformer à ses conditions d'utilisation. L'utilisateur garantit transportsmoinschers.com contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce Site.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des informations accessibles via ce Site que transportsmoinschers.com se réserve le droit de modifier à tout moment, notamment en actualisant ce Site.

L'utilisateur s'engage à respecter les usages d'Internet et la réglementation en vigueur et à ne pas divulguer via ce Site des informations illégales

L'utilisateur est seul responsable de l'identité qu'il décline et des informations qu'il adresse.

L'utilisateur s’interdit d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de changer le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site par quelques procédés que ce soit.

Par conséquent, en accédant au Site, l’utilisateur reconnaît que les éléments le composant sont légalement protégés, et l’utilisateur s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, ou converser, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des éléments accessibles à partir du Site.

La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

transportsmoinschers.com se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités du Site, sans préavis ni indemnité.

Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l'adresse électronique de l'utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

transportsmoinschers.com ne garantit en aucune manière l'exactitude ni l'exhaustivité des informations offertes par les sites référencés.

2- Propriété intellectuelle

Tous les éléments (informations, données, marques, logos, photos, différentes représentations graphiques, etc.) présents sur le Site, sont la propriété exclusive transportsmoinschers.com, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, la législation sur la protection juridique des bases de données, par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.

3- Conditions d'accès

transportsmoinschers.com s'engage à rendre le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un événement hors de son contrôle, notamment les perturbations ou interruptions des réseaux d'accès, défaillance des équipements téléphoniques ou informatiques de l'utilisateur et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d'accès à Internet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son Site.

4- Identification de la Société

En conformité des dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, nous vous informons que le présent site http://www.transportsmoinschers.com est la propriété de la société easy world express SARL au capital de 7000 euros, ayant son siège social à Garonor Tour G, BP 529, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous les  numéros:
No SIRET: 500342332 00011 - APE: 741G - No de TVA intracommunautaire:  FR23500342332

Le Site est hébergé par la société Golden Market, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  de BOBIGNY sous le numéro SIRET-SIREN 430 332 247 00047 et dont le siège social se situe au 41 Emile Zola  - à Monreuil (93 100)  - France.

 

 

 

 

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