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Conditions générales de vente TRANSPORTSMOINSCHERS.COM

Nos ventes ou prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle écrite et expresse de notre part.
Le fait de ne pas appliquer l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne saurait valoir renonciation à invoquer ultérieurement de l’une ou l’autre de ces clauses. Tout ordre d’expédition donné à TRANSPORTSMOINSCHERS.COM vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article premier : Exécution du contrat


Transportsmoinschers.com s’engage par les présentes à acheminer les marchandises et/ou documents qui lui sont confiés, sous les réserves définies ci-dessous, selon le trajet, la procédure et les moyens de son choix. Transportsmoinschers.com pourra donc à sa discrétion, confier à tout sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie de la mission de transport confiée sans possibilité de contestation préalable ou ultérieure du Client.



Article 2 : Exclusions ou restrictions


Transportsmoinschers.com n’accepte de transporter que les marchandises dont le commerce est légal et non soumises à restriction de la part de l’IATA (Association Internationale de Transports Aériens) ou de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale). A titre indicatif et non limitatif, sont exclus de ce contrat de transports, sauf acceptation expresse de Transportsmoinschers.com:

A/ Les bijoux, pierres et métaux précieux, valeurs mobilières de toute nature, billets et pièces et de manière générale tout objet ayant une valeur intrinsèque significative.

B/Animaux ou végétaux vivants ou morts, denrées ou produits périssables, produits médicaux pharmaceutiques, alcools de toute nature.

C/ Denrées ou produits dangereux, arme de toute nature, substances nocives, inflammables ou explosives.

Le Client s’engage à signaler toute marchandise susceptible de relever de l’une ou l’autre de ces catégories et de manière générale toute marchandise soumise à une quelconque taxe particulière, restriction de vente ou de circulation dans l’un au moins des pays reconnus par l’ONU. Tout défaut de déclaration préalable de la part du Client engage sa responsabilité et dégage celle de Transportsmoinschers.com.

 

Article 3 : Déclaration de propriété ou de pouvoir


Transportsmoinschers.com n’accepte de remise de document ou marchandise que de la part de leur propriété ou d’un mandataire agréé dudit propriétaire : toute remise à fin d’expédition vaut donc déclaration solennelle par le Client de son droit de propriétaire ou de disposition desdits documents ou marchandises.

 

Article 4 : Contrôle des envois


Le client autorise expressément Transportsmoinschers.com à ouvrir et contrôler les marchandises et/ou documents confiés. Cette faculté ne saurait toutefois entraîner la responsabilité de Transportsmoinschers.com en cas de violation des législations ou règlements applicables au transport prévu. De son côté, Transportsmoinschers.com s'engage à respecter le secret professionnel le plus strict sur la teneur des documents ou marchandises transportés.

 

Article 5 : Délais de livraison


Transportsmoinschers.com s’engage à faire le nécessaire pour que les marchandises ou documents confiés soient livrés dans les délais convenus. Toutefois, ces délais ne sont à priori mentionnés sur notre site qu’à titre indicatif en conformité stricte de ceux de nos sous-traitants et sauf déclaration préalable spécifique de la part d'un client, d’un délai impératif, acceptée par Transportsmoinschers.com aucune responsabilité n’est encourue en cas de retard de livraison.


Article 6 : Responsabilité de transportsmoinschers.com


Sauf souscription d’assurance complémentaire ou application de la Convention de Varsovie, la responsabilité de
Transportsmoinschers.com est limitée à 100 $ USD sauf si la valeur des documents et/ou marchandises confiées (valeur d’achat et non de vente) ou si le montant du dommage subi se révélaient inférieures à cette somme.

Toute réclamation impliquera donc démonstration par le Client desdits montants ou valeurs et à défaut, la valeur déclarée sur la lettre de transport aérien pourra être retenue.

Aucune responsabilité n’est encourue par Transportsmoinschers.com si le dommage résulte d’un cas fortuit ou de force majeure (notamment faits de guerre, terrorisme, attaque à main armée, orage, tempête ou tout cataclysme climatique, perturbation électrique ou magnétique y compris en cas d’effacement de données de toute nature). Transportsmoinschers.com n’est pas d’avantage responsable des actes commis par les administrations des pays concernés par le transport effectué (notamment service douane ou postal).

La responsabilité de Transportsmoinschers.com est également limitée, dans les conditions prévues ci-dessus, aux dommages occasionnés aux documents ou marchandises confiés à l’exclusion des conséquences (par exemple perte d’exploitation, de revenus ou même de chance) le cas échéant générées, directement ou indirectement, par lesdits dommages voire par la disparition ou destruction des marchandises ou documents confiés.

 

Article 7 : Responsabilité du Client


L’expéditeur est responsable de l’emballage, en particulier de sa capacité à être transporter dans de bonnes conditions ainsi que de l’étiquetage des colis et du libellé des adresses de départ et de livraison des marchandises ou documents confiés à Transportsmoinschers.com.

Il est encore responsable des conséquences de toute déclaration erronée ou incomplète tant sur la valeur de l’envoi que sur sa teneur et même du défaut de déclaration tel que défini à l’article 2 des présentes.

L’expéditeur est aussi responsable de la déclaration des poids et des dimensions, des colis confiés à Transportsmoinschers.com. Celle -ci servant de bases tarifaires pour le calcul du tarif applicable, toute déclaration erronée ou sous-évaluée bloque la ou les livraisons jusqu'au règlement de la part du client, du reliquat tarifaire de poids réel ou de poids volumétrique restant dû.

 

Article 8 : Réclamations


Toute réclamation au titre des prestations fournies par Transportsmoinschers.com devra lui être notifiée par lettre RAR à son siège et, à peine de forclusion, dans un délai de 30 jours à compter de la prise en charge des marchandises ou documents. Aucune réclamation n’est recevable avant le complet paiement des prestations facturées par transportsmoinschers.com.

 

Article 9 : Taxes et Douanes


Le Client accepte de mandater Transportsmoinschers.com afin d’accomplir toutes les démarches et formalités douanières et frontalières nécessaires à l’exécution du transport tel que défini par Transportsmoinschers.com, y compris pour cette dernière la faculté de désigner un commissionnaire en douane. Le client accepte donc la responsabilité de tous les frais, droits et taxes de toute nature occasionnés par ce transport.

 

Article 10 : Conditions de paiement


Les sommes dues à transportsmoinschers.com, sont payables à la commande. Concernant les importations, les droits et taxes définies à l’article 8 et les frais s’y afférant, sont payables dès le dédouanement effectué quand cela est demandé par Transportsmoinschers.com et au plus tard à la livraison chez le client.

 

Article 11 : Privilège de Trans portsmoinschers.com


En sa qualité de commissionnaire de transports, Transportsmoinschers.com bénéficie d’un privilège sur les marchandises ou documents confiés dès lors que l’une au moins des personnes concernées par l’expédition serait sa débitrice. Le Client reconnaît avoir été informé de ce privilège et, en tant que besoin, reconnaît à Transportsmoinschers.com la faculté de retenir tout ou partie des marchandises ou documents confiés jusqu’à parfait paiement et au besoin la faculté de saisir et faire vendre lesdits documents ou marchandises.

 

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente


Les parties reconnaissent que la loi applicable aux présentes est la loi française et désigne comme juridiction exclusivement compétente pour connaître de tout litige le Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

 

Article 13 : Listes des produits non acceptés pour le transport par Transportsmoinschers.com


Marchandises ordinaires interdites par Tansportsmoinschers.com

Les marchandises désignées ci-dessous ne sont EN AUCUN CAS prises en charge par Tansportsmoinschers.com en vue de leur transport.

Animaux, Antiquités (cassables et/ou fragiles), Amiante, Lingots, Devises, Armes à feu, pièces d'armement et munitions, Fourrures, Matières dangereuses ou combustibles (telles que définies par les Règlementations IATA), Dépouilles humaines, cendres comprises, Joaillerie, métaux et pierres précieuses, Narcotiques (illégaux).

Tous biens dont le transport est interdit par la loi, la réglementation ou la législation d'un gouvernement fédéral, national ou local d'un pays vers ou à par lequel l'envoi est expédié.

 

Article 14 : Différences entre les déclarations et les vérifications de poids et volume des envois.


Les éventuelles différences entre les poids déclarés ou/et les dimensions déclarées des colis par le client et ceux constatés par les intervenants du transport commandé sont payables par le client donneur d'ordre.

 

Article 15 : Frais d’Importation en France métropolitaine et Corse.



Les importations sont soumises à des procédures définies par les douanes françaises. Les importations sont dédouanées en fonction de plusieurs facteurs : le pays d’origine, la valeur et la quantité, mais non son objectif final. Ces importations sont imposables, donc soumis à des droits et des taxes. Le calcul de ces droits dépend de la valeur estimée de l’envoi. Le paiement des droits et des taxes incombe au destinataire donneur d'ordre en France. Des frais procédures de la déclaration en douane, des frais administratifs et financiers, aussi que de gestion sont appliqués par Transportsmoinschers.com et payables par le client donneur d'ordre comme suit :


Appliqués dans tous les cas pour une marchandise importée, déclarée plus de 22 dollar US, à condition qu’elle ne soit pas contrôlée dans le cadre d’une visite des douanes françaises.

 

 

Paiement Anticipé des droits et taxes à la place du client. Avance de Trésorerie par Tansportsmoinschers.com.
Par envoi 18.00 EUR ou 3.2 % du montant des droits et taxes si supérieur

Dédouanement Par envoi 75.00 EUR

Frais de dossiers Par envoi 18.00 EUR


Appliqués en complément tarifaire, dans certain cas particuliers rares.

Positions Additionelles Par ligne 15.00 EUR à partir de la 6ème ligne

Rectification à Posteriori de la Déclaration Douanière Par envoi 105.00 EUR

Tout autre paiement anticipé. Par envoi 18.00 EUR ou 3.2 % du montant des droits et taxes si supérieur

Transit sous Douane Par envoi 250.00 EUR

Contact Préalable au Dédouanement Par envoi 45.00 EUR

Déplacement aéropourtaire Par envoi 105.00 EUR

PV, Amende Douanière Par envoi 105.00 EUR de frais de dossier plus le montant de l’amende fixée par les Douanes Françaises

Positions Additionelles Par ligne 8.00 EUR à partir de la 6ème ligne

Rectification à Posteriori de la Déclaration Douanière Par envoi 105.00 EUR

Emission de nouvelles factures Par envoi 25.00 EUR

 

Article 16 : Annulation de commande


Toute commande annulée est remboursable au client par Tansportsmoinschers.com tant que l’opération de transport commandée n’a pas été déclenchée comme suit:

 

1- S’agissant d’une annulation de commande de transport express :

Après l’envoi du bordereau d’expédition au client et au départ effectif du chauffeur chargé d’enlever l’envoi du client, chaque remboursement de commande fait l’objet de frais réservation, de frais d’émission de bordereau, de frais course par chauffeur livreur et de frais dossier d’un montant de 18 euros TTC payable par le client.

Une fois la marchandise enlevée de chez l’expéditeur, la commande est systématiquement exécutée, et n’est plus remboursable au client par Transportsmoinschers.com.

 

2- S’agissant d’une annulation de commande de Fret Aérien ou de fret routier :

Après l’envoi du bordereau d’expédition au client et au départ effectif du chauffeur chargé d’enlever l’envoi du client, chaque annulation de commande fait l’objet de frais réservation, de frais d’émission de bordereau, de frais de course par chauffeur livreur et de frais dossier d’un montant de 35 euros TTC.

Une fois la marchandise enlevée de chez l’expéditeur, la commande peut dans certain cas être stoppée, et reste partiellement remboursable au client par Transportsmoinschers.com. En tout état de cause, les services déjà effectués par Transportsmoinschers.com dans le cadre de l’opération de transport par Fret Aérien ou par fret routier commandée en par le client (enlèvement de la marchandise, déclaration de douanes, retour de marchandise et toute autre intervention de Transportsmoinschers.com) sont payables par le client.

 

 

 

Transportsmoinschers.com

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